Dans les deux prochaines années, environ 25 000 entreprises doivent mettre en place un canal de signalement anonyme pour se conformer à la nouvelle directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte ( DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ).
Les entreprises de plus de 250 salariés ou 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que les communes de plus de 10 000 habitants, doivent faire mettre en place la filière avant fin 2021 , date à laquelle la directive doit être transposée. Les entreprises de plus de 50 salariés auront a priori encore quelques années pour le mettre en place.
L’objectif du canal des plaintes, également appelé canal éthique, est de créer un canal sécurisé où un tiers, qu’il soit employé, client ou fournisseur, peut signaler quelque chose qui va à l’encontre du code pénal. C’est le concept de police appliqué à l’environnement des entreprises et de l’administration publique, pour surveiller afin que les irrégularités ne soient pas commises, la police étant la personne qui peut les identifier.
À l’heure actuelle, différents secteurs sont déjà touchés et devraient déjà disposer d’un canal de réclamation interne, comme banque, assurance ou immobilier, en général les activités où il est possible de mener des actions de blanchiment d’argent, conformément à l’AR 11/2018, du 31 août 2018 qui a modifié le contenu de la loi 10/2010 et spécifiquement par l’article 26 bis de ladite loi, qui exigeait la mise en place du canal interne de réclamations.
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