La nouvelle directive DIRECTIVE (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte génère des doutes quant à qui devrait avoir un canal de plainte/éthique et qui ne devrait pas.
Le résumé est :
- Entreprises de 250 salariés ou plus ou de plus de 10 M€ de chiffre d’affaires, à décembre 2021, obligatoire.
- Entreprises de 50 salariés ou plus, la date de fin n’est pas connue pour le moment, mais ce sera probablement décembre 2023.
- Entités publiques de plus de 50 salariés ou d’une population de plus de 10 000 habitants, dans le cas des communes.
- Entreprises qui fournissent des services dans le domaine financier.
- Entreprises concernées par la directive (UE) 2018/843 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
- En outre, un canal de plaintes est requis pour la conformité en matière de droit du travail et de droit pénal.
- Nécessaire dans UNE19601 et la nouvelle ISO 37301
Les dates finales et la portée des organisations peuvent être affectées par la transposition en Espagne. ithikios est un canal de signalement pour les entreprises dans le cloud. Facile à mettre en œuvre et conforme à toutes les réglementations.
Nous avons compilé des liens directs vers certains experts dans le domaine de la conformité pénale et leurs premières impressions sur la réglementation européenne approuvée en novembre 2019.
Journal officiel de l’Union européenne – DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
PWC – Nouvelle directive pour la protection des « donneurs d’alerte »
ELDERECHO.COM – Canaux d’alerte ou de réclamation interne
